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Daily Archives: 21 février 2019

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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