Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Daily Archives: 5 mars 2019

Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété

La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que :  « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie,

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →