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Daily Archives: 12 mars 2019

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers Publics ont diversifié

Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau

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