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Daily Archives: 12 mars 2019

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers Publics ont diversifié

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère

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