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Monthly Archives: mars 2019

RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l’amende de Google

Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d’accessibilité de l’information fournie aux utilisateurs des services Google (tels que la messagerie Gmail, le moteur de recherche Google Search, YouTube etc.). S’agissant des traitements de publicité ciblée, la CNIL a considéré que

Avocat – Versailles

Le cabinet d'avocats Patricia MINAULT (Versailles) est à la recherche d'un avocat compétent en procédure d'appel. Le cabinet PATRICIA MINAULT comprend un associé gérant en la personne de Patricia MINAULT et une collaboratrice, Brigitte de SALINS, Avocat. Situé à Versailles, Le cabinet PATRICIA MINAULT est notamment spécialiste en Procédure d'Appel. Il assure la postulation devant les Chambres

Prime et salarié à temps partiel

Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent. Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemnités, et pour y faire échec, il faut une mention expresse

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers Publics ont diversifié

Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caractérisé dès lors que les différents éléments constituant

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

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