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Monthly Archives: mars 2019

Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation

La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. Le 31 décembre 2019, la loi N°89-1010 relative à la prévention et au

Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété

La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que :  « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie,

Action en recherche de paternité : mode d’emploi

Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat. La représentation

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les

Distinction entre reclassement et changement d’affectation

Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède

Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle

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