Les personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances contractuelles peuvent opter entre émission d’un titre exécutoire ou saisine du tribunal administratif.

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c’est ce qu’a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.

Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l’on observe en métropole.

Comment concilier vie professionnelle et vie personnelle lorsque l’on exerce le métier, aussi passionnant qu’exigeant, d’avocat, d’huissier ou de professionnel du droit ?

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 maintient pour l’essentiel le dispositif qui existait déjà s’agissant des attributions du juge de la mise en état, à qui l’article 780 du code de procédure civile confie la mission de « contrôler » la procédure.

L’arrêt rendu le 16 janvier 2020 confirme la volonté de la Cour de cassation ne pas déroger à ce principe pour les actions engagées postérieurement à la réforme.