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Daily Archives: 17 mai 2021

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.   En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale.  S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau

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