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Daily Archives: 20 mai 2021

Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?

L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans sous réserve de la justification de la poursuite de ses études. Il n’est, cependant, pas nécessaire que l’enfant vive

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d’éléments de droit, seulement exposés oralement à l’audience

L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau

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