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Category: Construction / Immobilier

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble

Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement

En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

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