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Category: Construction / Immobilier

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble

Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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