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Category: Construction / Immobilier

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble

Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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