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Category: Immobilier / Logement

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  Le propriétaire peut donner congé

Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau

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