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Category: Permisdeconstruire/Documentsd’urbanisme

Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caractérisé dès lors que les différents éléments constituant

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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