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Category: Voiesd’exécution

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau

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