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Category: Voies d’exécution

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Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

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Abolir le délit, c'est abolir la loi.
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L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau

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