Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Voiesd’exécution

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →