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Category: Voies d’exécution

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Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

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L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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