Indemnisation des préjudices corporels
Le dommage corporel (ou préjudice corporel) est l'une des trois catégories de dommage (les deux autres étant le dommage matériel et le dommage moral), il porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne et fait naître, chez la victime, un droit de réparation pour l’ensemble des chefs de préjudices qui en résultent.
Il convient, dans la mesure du possible, de se rapprocher d’un de nos avocats compétents dans ce domaine le plus tôt possible en amont de la procédure pour vous assurer un accompagnement juridique efficace.
Le droit à la réparation d'un préjudice corporel peut intervenir à la suite d'événements extrêmement variés, notamment : les accidents de la route en France et à l'étranger, les agressions en France et à l'étranger, les accidents de travail et maladies professionnelles, la responsabilité médicale, les contaminations par le VIH et l’hépatite C, les accidents sportifs, les accidents de la vie, les accidents du fait des animaux, les actes de maltraitances, les incendies, les attentats…
Le droit à la réparation d'un préjudice corporel peut intervenir à la suite d'événements extrêmement variés, notamment : les accidents de la route en France et à l'étranger, les agressions en France et à l'étranger, les accidents de travail et maladies professionnelles, la responsabilité médicale, les contaminations par le VIH et l’hépatite C, les accidents sportifs, les accidents de la vie, les accidents du fait des animaux, les actes de maltraitances, les incendies, les attentats…
- Évaluation des préjudices : Les préjudices corporels sont référencés poste par poste par la nomenclature dite Dintilhac : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice moral, pertes de gains professionnels… etc. Chacun de ces préjudices est évalué en fonction de sa gravité et de son impact sur la vie de la victime.
- Expertise médicale : L'évaluation des préjudices corporels nécessite souvent une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices par la victime, leur gravité, et les séquelles éventuelles qui en découlent. L’expertise médicale a également pour objet de fixer la date de consolidation de la victime, qui permettra d’indemniser les préjudices temporaires du jour de l’accident à cette date, et les préjudices dits définitifs, à compter de la consolidation.
- Calcul de l'indemnisation : Une fois les préjudices évalués, l'indemnisation est calculée en fonction de différents barèmes, qui tiennent compte de critères tels que l'âge de la victime, sa situation professionnelle, les frais médicaux engagés, les pertes de revenus subies, etc.
- Procédure d'indemnisation : La procédure d'indemnisation des préjudices corporels peut varier en fonction du contexte juridique et des circonstances de l'accident ou de l'incident. Elle peut impliquer des négociations avec les compagnies d'assurance, des procédures judiciaires ou des transactions à l'amiable.
- Recours possibles : En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation ou sur la responsabilité de l'accident, il convient de se rapprocher d’un un avocat compétent en la matière pour vous représenter et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
- devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises)
- devant une juridiction civile
- devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne exerçant dans un établissement public (par exemple une administration ou un hôpital public)
- Les tiers payeurs : La sécurité sociale, les mutuelles, les compagnies d'assurance et de prévoyance etc... sont des parties actives dans le processus d'indemnisation. Ces tiers payeurs seront amenés à verser en amont les prestations de dédommagement. Ils sont sous conditions autorisés à exercer un recours à l'encontre de l'auteur du dommage pour se faire rembourser.
- L’employeur : Dans le cas d’un accident du travail, l'employeur peut être lié par la procédure d'indemnisation du dommage corporel, par exemple dans le cas d’une faute inexcusable de ce dernier, reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale.