Le cabinet Thill-Langeard & Associés à Caen intervient pour la rédaction et la conclusion de baux commerciaux.

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

Un statut dérogatoire, applicable aux baux commerciaux conclus par un commerçant, un artisan ou un industriel pour les besoins de son activité, a été créé par la loi du 30 juin 1926 afin de conférer une plus grande protection au locataire commerçant.

Les principes de cette loi ont été repris par le Décret du 30 septembre 1953 qui a été codifié dans les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce

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Le commerçant bénéficie notamment du droit d’obtenir le renouvellement de son bail commercial ou à défaut, d’une indemnité d’éviction qui devra compenser :

• soit la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice, s’il est obligé de quitter les lieux de l’exploitation
• soit le coût de sa réinstallation, si l’existence de son fonds de commerce n’est pas menacée.

Ce statut donne au locataire un pouvoir important sur le bailleur et représente une limite au droit de propriété du bailleur, qualifiée de propriété commerciale du preneur.

Que vous soyez locataire ou bailleur, l’un de nos collaborateurs pourra vous accompagner dans la rédaction, négociation, conclusion et gestion des litiges liés à votre bail commercial.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre dossier :