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Droit des procédures collectives

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Le cabinet Thill-Langeard & Associés à Caen intervient en droit des procédures collectives pour les commerçants, les industrielles, les chefs d’entreprises.

Appelé aussi droit des défaillances d’entreprises ou encore droit des entreprises en difficulté, cette spécificité du droit des entreprises a été profondément modifiée par la Loi de réforme du 26 juillet 2005 et l’Ordonnance du 18 décembre 2008.

Désormais, le chef d’entreprise en difficulté dispose d’un arsenal plus complet pour faire face à la crise et trouver des solutions aux difficultés auxquelles il aura à faire face :

  • mise en place des procédures de sauvegarde
  • procédures de conciliation :
    • avant la cessation des paiements ou au plus tard dans les 45 jours suivants cette cessation des paiements
  • redressements ou liquidations judiciaires :
    • si la cessation des paiements est avérée mais qu’un espoir de redressement subsiste, ce qui permettra l’élaboration d’un plan de continuation ou d’un plan de cession
    • si les difficultés rencontrées sont telles que tout espoir de redressement n’est pas envisageable
  • procédures de mandats ad’ hoc :
    • assistance dans les relations avec les mandataires de justice désignés par le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les personnes civiles) pour aider le chef d’entreprise à trouver un accord avec ses différents partenaires et créanciers
  • préparations des plans de continuation ou de cession
  • reprises d’actifs dans les sociétés en liquidation
  • suivis des procédures devant le Tribunal de Commerce

Quelque soit l’état d’avancement de votre situation, il est important de prendre au plus tôt conseil avec un professionnel du droit des procédures collectives pour vous faire aider dans ces démarches à la fois complexes, tant au niveau de l’imbrication des différents domaines de compétence, qu’au niveau personnel.

Si vous éprouvez des difficultés, ne tardez pas à contacter l’un de nos collaborateurs compétent en droit des entreprises en difficulté pour nous faire part de votre dossier :

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L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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