Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Droit du Cautionnement

Accueil Droit du Cautionnement

Notre cabinet intervient depuis plus de 25 années en contentieux devant les juridictions civiles, commerciales et arbitrales.

Nous avons développé une expertise spécifique au long de ces années au soutien des intérêts de nos clients, associés ou dirigeants de sociétés commerciales, ou simples particuliers s’engageant au soutien d’une entreprise en garantissant par un ou des cautionnements les concours bancaires.

Il s’agit l’un des contentieux les plus abondants au regard de la masse de crédits accordés par les établissements bancaires et de la masse non moins significative d’entreprises en difficulté ou en défaillance complète.

C’est également un des contentieux les plus sensibles pour les personnes physiques amenées à accompagner une entreprise, puisqu’il engage tout ou partie du patrimoine personnel des cautions qui, bien souvent au moment de donner cet engagement systématiquement exigé par les banques, n’en mesurent pas exactement la portée.

Il existe néanmoins de nombreux moyens juridiques à disposition des cautions pour contrer ou atténuer les réclamations des établissements bancaires et notre cabinet, au regard de sa pratique intensive de ce contentieux dispose d’une solide expertise en la matière.

Sans que cette liste soit exhaustive, nous nous attachons systématiquement dans tous les dossiers de cautionnement à envisager les points de droit suivants :

  • Vérification de l’éventuelle prescription de l’action de la banque.
  • Vérification de la compétence matérielle et territoriale du Tribunal saisi par la banque lors des poursuites engagées à l’encontre de la caution.
  • Régularité des mentions manuscrites portées par les cautions sur l’acte de cautionnement aux fins d’en vérifier la régularité formelle prévue à peine de nullité par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation (dispositions applicables aux cautions commerçantes et dirigeantes).
  • Recherche de la proportion entre les engagements garantis et revenus et patrimoine de la caution aux fins d’apprécier l’éventualité d’une disproportion permettant d’obtenir la déchéance pour la banque du droit de se prévaloir du cautionnement.

Avec vérification à cette occasion des informations sur la solvabilité, portées dans les fiches de renseignement patrimonial systématiquement exigées par les établissements bancaires avant la signature du cautionnement.

  • Etude du régime matrimonial adopté par les époux qui peut avoir d’importantes conséquences sur l’étendue du cautionnement et sur l’appréciation de la disproportion.
  • Vérification du respect des obligations annuelles d’informations à charge des établissements bancaires à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels et à peine d’imputation de l’ensemble des paiements faits par le débiteur principal sur le capital dans les rapports entre la caution et l’établissement bancaire.
  • Vérification du respect de l’information due par la banque à la caution en cas d’incident de paiement et de déchéance du terme avec les conséquences qui en découlent et possibilité de se prévaloir, là encore, d’une déchéance des intérêts au taux contractuel.
  • Vérification de l’exécution par la banque de son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsqu’au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
  • Vérification de l’existence d’une contre garantie OSEO ou BPI FRANCE FINANCEMENT qui, si elles ont vocation à bénéficier aux établissements bancaires, peuvent avoir des retentissements sur la validité du cautionnement, notamment lorsque la caution n’a pas reçu copie des conditions générales de la garantie OSEO et peut plaider l’erreur sur le caractère subsidiaire de la garantie OSEO lorsqu’elle a fait de cette garantie une condition déterminante de son engagement.
  • Vérification de la possibilité d’invoquer l’exception de subrogation au bénéfice de la caution lui permettant d’échapper à son cautionnement lorsque la banque a laissé dépérir une garantie sur laquelle la caution devait pouvoir compter (nantissement, hypothèque, recours contre un codébiteur, perte d’un droit préférentiel, etc.).
  • Vérification d’une éventuelle insaisissabilité du domicile personnel de la caution.
  • Vérification des modalités de calcul du taux effectif global et contestation des clauses pénales visant à sanctionner le débiteur principal.
  • Vérification de la régularité formelle et de l’étendue des déclarations de créance effectuées par les établissements bancaires en cas de procédure collective.
  • Vérification du respect par la banque de l’obligation de respecter la suspension des poursuites.
  • Recherche de la mise en cause de la responsabilité bancaire à raison d’une fraude ou d’une immixtion ainsi que d’une prise de garantie disproportionnée au préjudice du débiteur principal du prêt.
  • Evaluation de l’intérêt de solliciter le bénéfice d’une procédure de sauvegarde qui permet d’obtenir pendant la durée du plan de sauvegarde la suspension des actions à l’encontre des cautions.

Le droit du cautionnement est en perpétuelle évolution et nous assurons une veille juridique permanente sur ce sujet particulièrement sensible dans le cadre duquel nous intervenons quasi-hebdomadairement.

Avec la précision qu’en amont du contentieux, ou même dans le cadre de ce contentieux, nous recherchons, lorsque cela est possible, à explorer les possibilités d’une sortie transactionnelle avec la banque, démarche qui peut être renouvelée même en l’hypothèse d’une condamnation intervenue au préjudice de la caution.

Notre cabinet est associé à des Avocats fiscalistes qui peuvent également intervenir pour faire application des dispositions du Code général des impôts qui prévoit la possibilité pour la caution de déduire de son imposition sur le revenu une partie des sommes qu’elle a réglées en sa qualité de caution.
Sur la base de cette méthodologie et de notre connaissance actualisée de la jurisprudence, nous sommes en mesure d’évaluer rapidement la stratégie à adopter et les chances de succès d’une contestation opposée à l’établissement bancaire.

Avocats actifs dans ce domaine

Franck Thill

Caen, Avocat fondateur

Voir le profil
France Levasseur

Caen, Avocate

Voir le profil

Trouver votre avocat

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →