Le cabinet Thill-Langeard & Associés à Caen intervient en responsabilité et préjudice corporel.
Le dommage corporel (ou préjudice corporel) est l'une des trois catégories de dommage (les deux autres étant le dommage matériel et le dommage moral), il porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne et fait naître, chez la victime, un droit de réparation pour l’ensemble des chefs de préjudices qui en résultent.
Ainsi, selon l'article 1382 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les événements pouvant donner lieu à un préjudice corporel
Le droit à la réparation d'un préjudice corporel peut intervenir à la suite d'événements extrêmement variés, notamment :
- les accidents de la route en France et à l'étranger
- les agressions en France et à l'étranger
- les accidents de travail et maladies professionnelles
- la responsabilité médicale
- les contaminations par le VIH et l’hépatite C
- les accidents sportifs
- les accidents de la vie
- les accidents du fait des animaux
- les actes de maltraitances
- les incendies
- les attentats
- etc...
Les préjudices corporels reconnus par la nomenclature
À la suite de ces événements, il est possible qu’une ou plusieurs des parties ait subi des préjudices, lesquels sont divisés en différents postes selon la nomenclature dite Dinthilac (qui correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice) :
- Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
- La Perte de Gains Professionnels actuels et futurs (PGPA et PGPF)
- L'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP)
- Le Déficit Fonctionnel Permanent
- Le préjudice professionnel
- L’assistance à tierce personne
- Les frais médicaux
- L’achat de matériel spécialisé
- L’adaptation du logement
- L’aménagement du véhicule
- Les souffrances endurées ou pretium doloris
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’établissement
- Le préjudice d’agrément
Tous ces préjudices doivent être évalués par un expert et pourront le cas échéant, donner lieu à des compensations / indemnisations financières substantielles mais parfois complexes à évaluer.
Les différentes juridictions pouvant être à même de traiter des préjudices corporels
La personne victime d’un dommage corporel peut obtenir une indemnisation selon la nature du litige et en fonction du dommage subi :
- devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises)
- devant une juridiction civile (Tribunal de Grande Instance)
- devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne exerçant dans un établissement public (par exemple une administration ou un hôpital public)
Les acteurs intervenant dans les dommages corporels
Confronté(e) à un accident ou à un sinistre, vous pouvez vous retrouver démuni(e) et vous vous en remettrez alors la plupart du temps à votre assurance ou à celle du responsable. Or, vos intérêts sont divergents et les rapports victimes-assureurs ne se déroulent pas à armes égales.
la victime :
C’est le premier acteur pouvant attester de son préjudice en fonction du dommage subi.
les tiers payeurs :
La sécurité sociale, les mutuelles, les compagnies d'assurance et de prévoyance etc... sont des parties actives dans le processus d'indemnisation. Ces tiers payeurs seront amenés à verser en amont les prestations de dédommagement. Ils sont sous conditions autorisés à exercer un recours à l'encontre de l'auteur du dommage pour se faire rembourser.
l’employeur :
Dans le cas d’un accident du travail, l'employeur peut être lié par la procédure d'indemnisation du dommage corporel, par exemple dans le cas d’une faute inexcusable de ce dernier, reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
les fonds d’indemnisation :
ONIAM, FGAO, FIVA par exemple, sont chargés de garantir aux victimes une indemnisation lorsque l'auteur du dommage est insolvable ou inconnu.
le médecin expert :
Il intervient soit parce qu’il a été mandaté par un juge, la compagnie d'assurance, la victime ou l'avocat. Il n’est pas rare de voir un rapport rendu par celui-ci, partiellement ou totalement influencé par celui par qui il aura été mandaté, il est donc important de rester vigilant.
Les démarches à effectuer pour faire valoir votre droit à réparation
Vous pouvez, dès la survenance des événements contacter :
- Le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) qui pourra vous orienter et vous conseiller
- La Commission-indemnisation-victimes-infraction (CIVI) qui pourra statuer sur les demandes d’indemnisation
Et évidemment, et si possible le plus possible en amont de la procédure, prendre contact avec l’un de nos avocats compétents dans le domaine de la responsabilité et des préjudices corporels :
