Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Politique de confidentialité & Protection des données

Le Cabinet THILL-LANGEARD & Associés attache une grande importante à la protection de vos données personnelles et, pour cela, se conforme strictement aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ces textes protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

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Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

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Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

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Qu’est-ce qu’un traitement ?

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Il s’agit de toute opération effectuée à l'aide de procédés automatisés ou non et appliquée à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel. Exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

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Pourquoi le Cabinet THILL-LANGEARD & Associés collecte vos données personnelles

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Vos données personnelles recueillies à l’occasion d’un rendez-vous, d’un échange de correspondances ou d’un entretien téléphonique sont nécessaires au traitement du dossier que vous confiez au cabinet. Elles sont donc uniquement utilisées aux fins de traitement de votre dossier.

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Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

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Les destinataires de vos données sont les services du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés (secrétariat, service comptable, avocats …) et ses éventuels sous-traitants ou partenaires (avocats correspondants, huissiers de justice, secrétariat à distance, expert-comptable …) qui ont besoin de les utiliser aux fins d’exécution du dossier que vous nous confiez. Il s’agit également des juridictions éventuellement saisies dans le cadre du traitement de votre dossier.

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Qui est, au sein du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés, le responsable du traitement de vos données personnelles ?

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Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Au sein du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés, il s’agit de Florian LEVIONNAIS, avocat associé. Vous pouvez le contacter : • Par courrier à l’adresse suivante : SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, 2 Porte de l’Europe, 14053 CAEN CEDEX 4 • Par mail à l’adresse suivante : florian.levionnais@eurojuris.fr • Par téléphone au numéro suivant : 02 31 53 40 60 • Par fax au numéro suivant : 02 31 53 40 61

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Que fait le Cabinet THILL-LANGEARD & Associés pour protéger vos données personnelles ?

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Le Cabinet THILL-LANGEARD & Associés traite vos données de façon à en garantir la sécurité à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité informatique, accès aux locaux sécurisés par clés et alarmes, vidéo surveillance des bâtiments, etc.)

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Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

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La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées supra, augmentée d’une durée de 5 ans à compter de la fin de la mission confiée au Cabinet, c'est-à-dire le délai de prescription visé à l’article 2225 du Code civil.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

 

  • Droit d’accès à vos données :

Vous avez, à tout moment, le droit d’obtenir du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder auxdites données à caractère personnel.

Dans ce cas, le responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés vous fournit une copie (papier ou électronique) des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement.

Vous avez également le droit, à tout moment, d’obtenir du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés les informations suivantes :

  • les finalités du traitement,
  • les catégories de données à caractère personnel concernées,
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
  • la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée,
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.

 

  • Droit de rectification de vos données :

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes.

Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  • Droit à l’effacement de vos données :

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant.

Cependant, lorsque la conservation de vos données à caractère personnel est encore nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés peut s’opposer à leur effacement.

  • Droit à la limitation du traitement de vos données :

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données. Dans ce cas du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés ne traite plus vos données pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel,
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données et exigez à la place la limitation de leur utilisation,
  • le Cabinet THILL-LANGEARD & Associés n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

  • Droit à la portabilité de vos données :

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement du responsable du traitement du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

  • Droit d’opposition au traitement de vos données :

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Vous avez le droit, si vous estimez que du Cabinet THILL-LANGEARD & Associés a manqué à ses obligations en matière de protection de vos données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous trouverez à ce sujet toutes les informations utiles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

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