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Daily Archives: 4 juin 2021

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par

Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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