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Monthly Archives: juin 2021

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 qui devient opposable au propriétaire. Transition énergétique oblige, le gouvernement mène une politique visant à réduire la consommation d’énergie des immeubles et bâtiments existants. D’ici

Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers

La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés. Voici un panel des mesures les plus importantes : 1) Sommes versées entre époux en cas de divorce ou de séparation de fait Jusqu'à présent, seules les prestations compensatoires

MARQUES FIGURATIVES – LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée par Huawei, en jugeant que les marques en cause doivent être appréciées dans l’orientation selon laquelle elles sont déposées ou enregistrées, indépendamment de leur éventuelle rotation lors de leur utilisation

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac

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