Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Gestion

« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale, faisant interdiction aux auxiliaires de vie de bénéficier des libéralités faites par les personnes qu'elles assistent à leur domicile. A la suite d’un contentieux entre

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC). Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour

En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →