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Category: Permis de conduire

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la contravention de non-désignation sera constituée. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac

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