La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. I. Rappel du dispositif initial Sous réserve de respecter plusieurs