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Category: Contrat de travail

CDD non signé : requalification assurée !

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau

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