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Category: Contrat de travail

CDD non signé : requalification assurée !

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac

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