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Category: Discipline et licenciement

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le contrat de travail est rompu au jour d’envoi de la lettre de licenciement, sans préavis. Il était logique de rémunérer le salarié jusqu’à cette

Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier. Une délégation de pouvoir est possible, mais elle doit être rédigée avec précision, et surtout prévoir expressément le pouvoir de licencier. A défaut, le directeur n'avait pas le pouvoir de licencier et

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac

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