Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d’opposabilité d’une clause attributive de compétence ?
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à la rédaction et la mise en œuvre des conditions générales, et plus particulièrement des clauses attributives de compétence qu’elles peuvent stipuler. La clause attributive de compétence est l’un des atouts des