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Category: Communication et vie sociale

Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. La problématique est

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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