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Category: Communication et vie sociale

Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. La problématique est

Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

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