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Monthly Archives: février 2019

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Taux accident du travail « bureau »

Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des salariés qui, de par leurs fonctions administratives, ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Bien que cette tarification spécifique

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le contrat de travail est rompu au jour d’envoi de la lettre de licenciement, sans préavis. Il était logique de rémunérer le salarié jusqu’à cette

En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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