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Category: Procédures

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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