Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Procédures

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point

En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →