Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Droit international public

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l’interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n’est pas compatible avec le droit de l’UE

L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; 2°

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →