Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Actualités EUROJURIS

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie,

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →