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Category: Actualités EUROJURIS

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie,

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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