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Category: Fonction publique / Personnel administratif

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

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Distinction entre reclassement et changement d’affectation

Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède

Abolir le délit, c'est abolir la loi.
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Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
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