Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Category: Fonctionpublique/Personneladministratif

Distinction entre reclassement et changement d’affectation

Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →