Cet arrêt de principe réaffirme par ailleurs le monopole des statuts dans l’organisation de la direction de la SAS.

Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours.

Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans la transposition dans le secteur public d’une sortie à l’amiable des relations de travail.