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Category: Copropriété

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Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB) Le règlement de copropriété, véritable contrat

Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété

La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que :  « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de

Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

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