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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

Expertises
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Le Cabinet THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 09h53 09 53
Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 17h16 17 16
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h59 15 59
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
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