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Category: Contrats commerciaux / distribution

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par

Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle

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