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Category: Contrats commerciaux / distribution

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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