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Category: Service public / Délégation de service public

Le périmètre de l’action d’une chambre d’agriculture : quelques éléments de réflexion

Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles.

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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