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Category: Service public / Délégation de service public

Le périmètre de l’action d’une chambre d’agriculture : quelques éléments de réflexion

Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles.

Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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