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Category: Service public / Délégation de service public

Le périmètre de l’action d’une chambre d’agriculture : quelques éléments de réflexion

Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles.

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère

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