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Daily Archives: 18 mars 2019

L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Jean-Jacques Rousseau
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau

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