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Daily Archives: 7 mai 2021

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance

La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domaniale dans les autorisations unilatérales ou dans les conventions qu'elles accordent

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC). Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour

L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère

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