Le cabinet Thill-Langeard & Associés à Caen intervient en droit de la copropriété.
Le droit de la copropriété est l’une des branches principales du droit immobilier, qui est elle-même une branche du droit privé.
Il régit les procédures, droits et les obligations à l’intérieur d’une copropriété dans des conditions notamment prévues par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU).
À défaut de l’application de règles d’Ordre Public, ces dernières sont définies et fixées dans le règlement de copropriété.
Quelque soit votre rôle dans la copropriété, copropriétaire, syndic ou mandataire au sein de l’assemblée générale, nos avocats compétents dans ce domaine pourront vous conseiller dans le cadre et à titre d’exemples:
- de la défense de vos droits dans le fonctionnement de la copropriété
- des actions en justice pour ou à l’encontre du syndicat des copropriétaires
- des actions en justice visant à contester une assemblée générale
- des actions en référé, pour la communication de pièces, pour la remise des archives du syndicat des copropriétaires par le syndic sortant
- des recouvrements de provisions sur le budget prévisionnel
- des mandats de syndic pour entreprendre une action en justice dans l'intérêt du syndicat
- de la désignation d'un administrateur pour représenter le syndicat
- Etc…
Quelque soit votre position ou votre problématique, si celle-ci relève du droit de la copropriété, nos collaborateurs pourront prendre en charge votre dossier et vous conseiller.
N’hésitez pas à prendre directement contact avec eux :
