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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

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Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h52 11 52
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 10h53 10 53
Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 09h21 09 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 12h51 12 51
Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...
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