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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

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Le Cabinet THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 16h10 16 10
Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h53 12 53
Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...

L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 16h11 16 11
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 18h34 18 34
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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