Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...