Cabinet d'Avocats Caen | THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial

En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...

L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Droit commercial

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Actualités

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