Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646

Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une prime dite de 13ème mois institué par accord d’entreprise.
 

  D’après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois, car elle considère que le paiement du salaire en 13 fois, constitue une modalité de règlement, de sorte que le treizième mois de salaire ne peut pas constituer la gratification dite de 13ème mois prévue par l’accord d’entreprise.

 
NDLR : Il convient d’être vigilant lors de l’embauche et de la rédaction du contrat de travail, afin d’éviter d’être confronté à une telle situation.

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