Le très attendu décret du 24 décembre 2019 vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs.

Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier.