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Daily Archives: 25 mai 2021

Qu’est-ce qu’un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire

En bonne justice, il est rare qu'une cause perdue soit jamais retrouvée.
Pierre Dac
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

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