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Daily Archives: 25 mai 2021

Qu’est-ce qu’un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
L'âme qui sur le droit noblement se repose, mieux qu'un fourbe subtil voit clair en toute chose.
Sophocle
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron

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