Téléphone : 02 31 53 40 60 - Fax : 02 31 53 40 61

Daily Archives: 28 mai 2021

Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l’instruction ?

L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles

Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Les hommes rougissent moins de leurs crimes que de leurs faiblesses et de leur vanité.
Jean de La Bruyère
Abolir le délit, c'est abolir la loi.
Denis Diderot

Vous souhaitez que vous nous rappelions, envoyez-nous un message →