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Category: Ouvrages et travaux publics / Construction

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.   En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale.  S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.
Cicéron
Avoir du tact c'est savoir jusqu'où on peut aller trop loin.
Jean Cocteau
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle

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