Il a fallu au cas par cas s’adapter aux circonstances et tenter de démontrer que la mise en concurrence préalable n’était évidemment pas adaptée à cette situation touristique et récréative que constituent les activités foraines et circassiennes.

L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de congé maladie. Ces convocations doivent cependant être en lien avec une procédure particulière, comme une procédure disciplinaire et l’autorité territoriale doit être particulièrement prudente dans ses approches, afin que l’agent ne soit pas tenté d’alléguer des agissements constitutifs de harcèlement moral.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé totalement les modalités de gestion des listes électorales.

Le très attendu décret du 24 décembre 2019 vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs.

Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier.